Déclaration système d’alarmes

À PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2009

Le point de contact deviendra une banque de données fédérale, gérée online, remplaçant l’ancienne déclaration obligatoire auprès de la Police Locale (AR du 25 avril 2007). Cette banque de données unique avec tous les systèmes d’alarme installés en Belgique démontrera son utilité d’abord en assistant le fonctionnement des CIC provinciaux (Centre d’Information et de Communication) lorsqu’ils gèrent un signal d’alarme provenant d’un système d’alarme.

Dorénavant, les alarmes sont à signaler au numéro d’urgence 101/112, pour arriver auprès des CIC dans chaque capitale de province (et Bruxelles). L’opérateur peut puiser des informations complémentaires dans le banque de données sur le risque, comme la localisation précise et, pas sans intérêt, les noms et numéros de téléphone de deux personnes de contact. Pour des alarmes pour les personnes, le client peut même mettre à disposition des esquisses de la situation avec le placement des portes, fenêtres, boutons-poussoir d’alarme et caméras éventuels. Ensuite, également les polices Fédérales, Locales et l’administration de la Direction Sécurité privée pourront consulter la banque de données. La banque de données aura le nom “ALINE” (ALarm INformation Exchange).

Quels systèmes d’alarme sont à déclarer ?

Tous, non seulement les nouveaux, mais également les existants, n’importe s’ils n’ont jamais été déclarés auprès de la Police Locale.

Qui doit faire la déclaration ?

L’AR en rend responsable explicitement celui qui signale l’alarme. Pour les systèmes d’alarme non raccordés il s’agit de l’utilisateur. Ainsi, par ex., le système d’alarme dans une habitation louée doit être déclarée par le locataire, et non pas par le bailleur.

Pour les systèmes raccordés c’est la centrale d’alarme qui doit s’en occuper.

En tant qu’entreprise de sécurité agréée vous ne pouvez toujours pas exécuter vous-mêmes la déclaration.

Attention : les systèmes d’alarme raccordés à une centrale d’alarme, seront déclarés automatiquement par la centrale d’alarme, l’utilisateur ne peut dès lors rien faire, pour éviter une déclaration en double. Ces déclarations auront lieu au courant des mois à venir.

Comment l’utilisateur doit faire la déclaration ?

Les utilisateurs doivent faire la déclaration via internet, c.-à-d. le guichet électronique de la Police Fédérale sur policeonweb. Cela est possible de deux façons :

  • ou bien en utilisant un token personnel, un code qu’il demande via : http://www.belgium.be/fr/ services_en_ligne/app_s_inscrire.jsp (utilisable également pour la déclaration d’impôt électronique)
  • ou bien avec sa carte d’identité électronique, qu’il laisse lire par un petit lecteur de carte (pas cher). Les marques des lecteurs sont à retrouver sur le site internet de FEDICT, www.cardreaders.be.

Quelles données faut-il encoder ?

  • Uniquement pour les magasins ou entreprises : le nom (nom commercial)
  • L’adresse ou le système d’alarme est installé. Une liste de noms prédéfinis de rues et de communes/villes est utilisée, pour éviter toute confusion.
  • Le numéro de téléphone de lieu où le système d’alarme est installé.
  • Les données de l’utilisateur (nom, adresse, numéro de gsm, adresse e-mail).
  • Les données d’au maximum deux personnes de contact (numéro de téléphone, numéro de gsm).
  • La nature du bien où le système est installé, via une liste prédéfinie qui permet le choix entre entreprise, magasin ou particulier, et avec un choix dans le dernier cas entre maison mitoyenne, maison semi-individuelle, villa, appartement,...
  • La nature du risque (l’activité) où le système d’alarme est installé : s’agit-il d’une bijouterie, d’une pharmacie, d’une banque. Ici également il faut choisir dans une liste fixe.
  • La nature du système d’alarme : système d’alarme pour les biens, ou système d’alarme pour les personnes fixe ou mobile.

Pas sans intérêt : les systèmes déclarés recevront un numéro fixe, par lequel on peut gagner du temps dans la communication avec les CIC et la police. En effet, beaucoup d’informations que l’utilisateur devrait donner oralement, sont à retrouver dans la banque de données via ce numéro.

Quand faut-il déclarer le système d’alarme ?

Tous les systèmes d’alarme existants, n’importe où ils ont été installés, sont à déclarer dans les six mois de l’entrée en fonctionnement du Point de contact Systèmes d’alarme, c.-à-d. déjà pour le 1er janvier.

Les nouveaux systèmes d’alarme doivent être déclarés dans les dix jours de leur mise en service.

En cas de changement de la nature d’un système d’alarme existant et déclaré, dans le cours des années, ou de la nature du risque par ex., ces modifications sont à déclarer à nouveau dans les dix jours de la modification.

Et finalement, lorsqu’un système d’alarme est mis hors service, il faut également le déclarer dans les dix jours.

Que se passe-t-il avec les habitations louées ? Comme déjà écrit, ce n’est pas le bailleur mais le locataire qui doit faire la déclaration. Lorsque le contrat de location prend fin, le locataire partant doit alors déclarer auprès du point de contact la mise hors service dans son chef du système d’alarme présent. Ensuite, le nouveau locataire aura dix jours après s’y être installé, pour déclarer le système d’alarme à son tour.

Les mêmes règles s’appliquent d’ailleurs lorsque la maison, lors d’une vente, change de propriétaire. Dans ce cas, le vendeur déclare la mise hors service, et le nouveau propriétaire déclare le mise en service, dans les dix jours après le transfert du bâtiment.

Confirmation annuelle

Après la déclaration lors de la mise en service, il faut également confirmer les informations introduites annuellement. Cela pour éviter que la banque de données soit “polluée” par des données vieillies. A cette fin, les utilisateurs recevront annuellement un e-mail demandant l’actualisation ou la confirmation des données.

Lorsque cet e-mail resterait sans réaction, les données du système d’alarme, à terme, seront supprimées.

Sanctions

Pour un système d’alarme non déclaré, en principe, une amende administrative de 250€ peut être appliquée, bien que l’administration ne suive pas une politique active de suivi dans cette matière.

Quid de la vérification par des techniques prédéfinies ?

Le démarrage de la banque de données n’est plus lié à l’introduction pour les centrales d’alarmes de la vérification par des techniques prédéfinies. L’arrêté qui introduira la liste des techniques acceptées, sera publié sous peu, mais n’entrera en vigueur que quatre mois après la date de publication, avec, en plus, une période de transitoire de neuf mois, permettant les modifications éventuellement nécessaires de systèmes raccordés.